Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture, par [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER] (ci-après « Tiqia »), du service Tiqia, une plateforme de support client assistée par intelligence artificielle, à toute entreprise cliente (ci-après « le Client ») qui y souscrit.

Article 2 — Description du service

Tiqia fournit une instance dédiée comprenant : un assistant IA répondant aux questions des utilisateurs finaux du Client à partir de sa base de connaissances, un système de transfert vers des agents humains, des outils de gestion d'équipe support et des tableaux de bord d'analyse. Le détail des fonctionnalités incluses dépend du palier souscrit, précisé dans les conditions particulières (devis ou bon de commande).

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le devis ou les conditions particulières acceptés par le Client. Sauf mention contraire, la facturation est mensuelle ou annuelle, payable d'avance. [MODALITÉS DE PAIEMENT PRÉCISES (délai, moyen de paiement) À COMPLÉTER]

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 4 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée précisée dans les conditions particulières. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis de [DURÉE À COMPLÉTER]. En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.

Article 5 — Responsabilités

Tiqia s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les engagements de niveau de service (disponibilité, délai de réponse support) font l'objet d'un document séparé (SLA) lorsque celui-ci est prévu aux conditions particulières. Les réponses générées par l'assistant IA s'appuient sur la base de connaissances fournie par le Client ; Tiqia ne garantit pas l'exactitude de ces réponses et le Client reste responsable de la supervision de son service client.

[À VALIDER PAR UN AVOCAT AVANT TOUTE SIGNATURE : plafond de responsabilité — clause standard SaaS B2B proposée ici à titre indicatif, non encore validée juridiquement]

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de Tiqia au titre des présentes CGV, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total payé par le Client au titre du service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Tiqia ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, préjudice commercial, etc.).

Article 6 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l'autre d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV qui résulterait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, notamment tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la partie qui l'invoque (catastrophe naturelle, panne généralisée d'un sous-traitant technique tiers, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité publique, grève, etc.). La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement perdure au-delà de [DURÉE À COMPLÉTER], chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité de part et d'autre.

Article 7 — Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité et, pour les clients professionnels, par un accord de sous-traitance (DPA) conforme à l'article 28 du RGPD, fourni sur demande.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Tiqia demeure propriétaire de la plateforme, de son code source et de sa marque. Le Client conserve l'entière propriété de sa base de connaissances et des données de ses utilisateurs finaux.

Article 9 — Modification des CGV

Tiqia se réserve le droit de modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter à l'évolution du service ou de la réglementation applicable. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit (email) au moins [DÉLAI DE PRÉAVIS À COMPLÉTER] avant son entrée en vigueur. Le maintien de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation des CGV modifiées ; en cas de désaccord, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l'Article 4.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de [VILLE À COMPLÉTER].

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : [EMAIL DE CONTACT À COMPLÉTER].